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IMMOBILIER - Dispositifs Loi PINEL (2015),
ancien.t Duflot, Scellier, De Robien, Besson

2015 ; Loi PINEL d'incitation fiscale pour l'investissement dans limmobilier locatif

Pinel sur 6 ans   = 12 % de réduction d’impôt sur le montant de l’investissement
Pinel sur 9 ans   = 18 % de réduction d’impôt sur le montant de l’investissement
Pinel sur 12 ans = 21 % de réduction d’impôt sur le montant de l’investissement.


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Quels sont les AVANTAGES DE L’INVESTISSEMENT LOCATIF PINEL ?

-.Réduction d’impôt sur le revenu jusqu'à 21% du montant de l’investissement réalisé dans un logement neuf répondant aux normes 
normes BBC ou RT2012
(performance énergétique) ;

- Location possible aux ascendants ou descendants ;

- Autres déductions d’impôt possibles avec la loi Pinell : intérêts d’emprunt des revenus fonciers ; des frais réels et de la taxe foncière .


RAPPEL des dispositifs antérierus

Le dispositif Duflot a remplacé l'ancien dispositif Scellier . Il est rappelé ici pour mémoiee
(voir dossiers annonceurs)

Les différents dispositifs successifs concernent la façon de réduire ses impôts en investissant dans le loyer locatif, dernier dispositif en date : Loi Duflot

La Loi Scellier offrait la possibilité d'une réduction d'impôt, étalée dans le temps (9 ans). La déduction peut atteindre jusqu'à 25 % (auparavant 37 %) du montant de l'investissement immobilier initial.

Pour
le particulier qui investit dans la pierre, le dispositif Scellier permet par conséquent de " défiscaliser " une partie de ses revenus. Voir ci-après le dispositif et son évolution 2011 et 2012.

Evolution du dispositif Scellier :

La Loi de Finance 2011 rend le dispositif plus restrictif.
L'avantage évolue comme  suit :

- 25 % pour les investissements effectués en 2009 et 2010 ;

- 15 % pour les investissements réalisés en 2011 ;

-   9 % pour les investissements réalisés en 2012.

Sont concernés les logements neufs, disponibles ou vendus en l'état futur d'achèvement.

NB - Le dispositif peut être prolongé de 6 ans (2 fois 3 ans) dans le cas du Scellier dit social (voir en fin de page), faisant gagner jusqu'à 10 % de plus (auparavant 12 %).

Modalité additionnelle pour 2011 et 2012 :

- Cas des logemets BBC
(Bâtiment Basse Consommation)
  Avantage fiscal : 22 % en 2011 et 18 % en 2012  

Plafonnement : Le dispositif est limité à un seul logement par an et la réduction s'applique à concurrence de 300.000 € (prix de revient).

Durée de l'engagement : l'engagement de location est de 9 ans.

Il peut cependant être prorogé de 2 fois 3 ans, soit 6 ans pour le Scellier dit " Social ". Dans ce cas, l'amortissement supplémentaire peut, à raison de 2 % par année, faire gagner 10 % supplémentaires (auparavant 12 %).

Les conditions d'application dépendent, d''une part de la situation géographique du logement et, d'autre part, du niveau de revenu des locataires (en particulier pour le Scellier dit social). Se reporter aux tableaux ci-après :

f2010 2011 - Zones géographiques, plafonds de loyers et revenus des locataires :

Nature du dispositif
Plafonds de loyers mensuel en €/m²
    Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Scellier standard 21,72 16,10 13,00 10,60 6,10
Scellier dit social 17,38 12,90 10,40 8,50 4,90

Plafonds annuels de ressources 2011 : Scellier social (en €)
Composition du foyer fiscal
Zone A
Zone B1
Zone B2
Communes
en zone C*
Personne seule 44 793 33 272 30 500 30 294
Couple marié 66 943 48 860 44 789 40 717
+ 1 personne à charge 80 471 58 493 53 619 48 744
+ 2 personnes à charge 96 391 70 790 64 891 58 992
+ 3 personnes à charge 114 109 83 085 76 163 69 237
+ 4 personnes à charges 128 402 93 720 85 911 78 101
Par personne à charge >= à 5ème + 14 312 + 10 646 + 9 758 + 8 871
 (Selon Bulletin officiel des impôts du 22/03/2011, instruction 5-B-5-11)

. Zone A bis, Liste des communes de la zone A Bis :

• Paris • Hauts-de-Seine : Boulogne-Billancourt, Clichy, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Saint-Cloud, Suresnes, Vanves.
• Seine-Saint-Denis : Aubervilliers, Bagnolet, Les Lilas, Montreuil, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Saint-Denis, Saint-Ouen.
•Val-de-Marne : Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Vincennes.

. Zone A  : Agglomération parisenne moins la Zone A bis, Côte d'Azur (littoral Hyères-Menton) et le pays genevois français ;

. Zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations où la situation immobilière est tendue, pourtour de la Côte d'Azur, DOM, Corse et îles;

. Zone B2 : le reste de la zone B1 c'est-à-dire les agglomérations de + de 50 000 habitants, les autres zones littorales ou frontalières onéreuses et le reste de l'Ile-de-France.

* en Zone C : certaines communes parmi les plus 'nécessiteuses' 

A noter : La rentabilité de l'investissement Scellier dépend étroitement de la situation qui prévaut dans l'agglomération où se situe le bien (considérer avec attention le marché afin de pouvoir louer dans de bonnes conditions).

NB - Historique des dispositifs : La loi Scellier se substitue aux Loi De Robien et Borloo qui elle-même avait remplacé le dispositif Besson.




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