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DOCUMENTS Location d'un bien immobilier ou
acquisition
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suite de la rubrique précédente
intitulée : la
transaction -
1 - La
location d'un
logement
Les
documents
nécessaires à toute transaction
immobilière
apparaissent donc en corrélation étroite avec la
négociation qui a précédé
leur
établissement. Ils reprennent en cela les
modalités
convenues par les parties dans la phase antérieure.
Le contrat de location
doit
comporter les éléments suivants (non limitatifs)
:
Doivent
également y figurer : le montant du
dépôt de
garantie, les modalités de renouvellement (tacite
reconduction,
bail 3-6-9, ...) et de résiliation (délai de
préavis, lettre recommandée avec AR, ...), de
même
que les clauses résolutoires (en cas de non paiement des
loyers,
d'absence d'assurance, ...)
Enfin, le montant des charges dues au bailleur doit être
précisé, de même que les provisions et
régularisations périodiques (taxe
d'enlèvement des
ordures ménagères, fourniture de l'eau, ...)
Des modèles de contrats sont disponibles auprès
des
professionnels. Des cas particuliers peuvent également se
rencontrer (location en meublé)
Pour mémoire, l'état
des lieux est annexé au contrat de location.
2 -
L'acquisition d'un bien
immobilier
Comme nous
l'avons
vu, l'opération est complexe et nécessite, de
part et
d'autre, tant le respect des engagements pris, que le respect
des
procédures et du formalisme liés à
chaque
étape.
Le compromis de vente
ou
promesse synallagmatique (autres variantes : "promesse de vente" ou
promesse d'achat).
Outre la désignation des parties, il contient des
informations
relatives à l'immeuble au sens large
(propriété,
dépendances, terrain, copropriété),
son origine,
son prix (avec montant de l'acompte versé à la
signature,
représentant de 5 à 10 % du prix de vente), les
charges
et conditions de la vente, le transfert de
propriété et -
selon l'expression consacrée - d'entrée en
jouissance, de
même que les clauses suspensives, de levée
d'option ou de
dédit (voir rubrique précédente : la
transaction),
de même que d'éventuelles clauses
particulières.
Cet avant contrat de vente n'est pas légalement obligatoire,
mais l'est dans la pratique compte tenu de l'importance des engagements
pris.
Le contrat de vente
ou acte
authentique
Rédigé par le notaire, il offre la garantie d'un
acte
authentique et d'une transaction légale dont l'aboutissement
est
la constatation du transfert de propriété,
avec,
d'une part, paiement des sommes dues au vendeur et, d'autre part,
remise du titre de propriété à
l'acheteur (bien
entendu, les Services fiscaux auront, de façon automatique,
connaissance de cette transaction)
Chacune des parties peut se faire représenter par son
notaire.
Les honoraires dûs ne seront pas plus
élevés pour
autant, puisqu'ils seront partagés entre les deux notaires.
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