logo immobilier
adgh
600 sites
annonces immo
l'immobilier en France : le plus grand choix d'annonces sur Internet  ! immo
accueil
mon compte FAQ ? les services passer une annonce
voir les annonces forfait pro
contact
 Ajouter aux favoris
 les services



 fiches pratiques



 fiches techniques



 actualités






> Fiches pratiques  >> Bien rédiger  -  La transaction  -  Documents  -


gtvt



DOCUMENTS     Location d'un bien immobilier ou acquisition

- suite de la rubrique précédente intitulée : la transaction -

1  -  La location d'un logement

Les documents nécessaires à toute transaction immobilière apparaissent donc en corrélation étroite avec la négociation qui a précédé leur établissement. Ils reprennent en cela les modalités convenues par les parties dans la phase antérieure.

g6

Le contrat de location doit comporter les éléments suivants (non limitatifs) :
  • le point de départ et la durée du bail ; 

  • la destination des lieux c'est à dire l'usage qui en sera fait : habitation ou usage mixte (habitation et professionnel) ;

  • le montant du loyer, ses modalités de paiement et les conditions de la révision (indexation sur l'indice des prix à la construction, puis révision à la date anniversaire de signature du bail, ...)
Doivent également y figurer : le montant du dépôt de garantie, les modalités de renouvellement (tacite reconduction, bail 3-6-9, ...) et de résiliation (délai de préavis, lettre recommandée avec AR, ...), de même que les clauses résolutoires (en cas de non paiement des loyers, d'absence d'assurance, ...)

Enfin, le montant des charges dues au bailleur doit être précisé, de même que les provisions et régularisations périodiques (taxe d'enlèvement des ordures ménagères, fourniture de l'eau, ...)

Des modèles de contrats sont disponibles auprès des professionnels. Des cas particuliers peuvent également se rencontrer (location en meublé)

Pour mémoire, l'état des lieux est annexé au contrat de location.

2  -  L'acquisition d'un bien immobilier

Comme nous l'avons vu, l'opération est complexe et nécessite, de part et d'autre,  tant le respect des engagements pris, que le respect des procédures et du formalisme liés à chaque étape.

Le compromis de vente ou promesse synallagmatique (autres variantes : "promesse de vente" ou promesse d'achat).

Outre la désignation des parties, il contient des informations relatives à l'immeuble au sens large (propriété, dépendances, terrain, copropriété), son origine, son prix (avec montant de l'acompte versé à la signature, représentant de 5 à 10 % du prix de vente), les charges et conditions de la vente, le transfert de propriété et - selon l'expression consacrée - d'entrée en jouissance, de même que les clauses suspensives, de levée d'option ou de dédit (voir rubrique précédente : la transaction), de même que d'éventuelles clauses particulières.

Cet avant contrat de vente n'est pas légalement obligatoire, mais l'est dans la pratique compte tenu de l'importance des engagements pris.

Le contrat de vente ou acte authentique

Rédigé par le notaire, il offre la garantie d'un acte authentique et d'une transaction légale dont l'aboutissement est la constatation du transfert de propriété, avec,  d'une part, paiement des sommes dues au vendeur et, d'autre part, remise du titre de propriété à l'acheteur (bien entendu, les Services fiscaux auront, de façon automatique, connaissance de cette transaction)

Chacune des parties peut se faire représenter par son notaire. Les honoraires dûs ne seront pas plus élevés pour autant, puisqu'ils seront partagés entre les deux notaires.


Partenaires diffuseurs

annuaire

Liens





 



immobilier



immo



  Conditions generales - Tarifs - Qui ? Partenaires  - Auto moto  -  Contact  -  Mentions legales
  Le plus grand choix d'annonces sur annoncesno1immo.com - © Copyright EDRS - Tecinfor Com 2004-2015
© Services  -  automobile   annonces moto  immobilier  voyages  infos presse news  petites annonces edition  annonces motards  annonces auto annonces pa annonces motards   
TM Marques déposées - Internet services annonces classées Voyage  © Edrs et Tec Infor Com - France  hit