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IMMOBILIER - LOI DE ROBIEN
Le dispositif de la
loi De Robien (du nom du Ministre), qui se substitue à d'autres
mesures du même
genre (loi Besson), vise à favoriser le développement de
l'immobilier locatif en France. Pour les investisseurs individuels, il
représente un double intérêt : d'une part, il
permet d'obtenir un flux régulier de revenus sous forme de
loyers, d'autre part, grâce à des dispositions
attrayantes, il permet de réduire le montant de l'impôt
payé par les particuliers (impôt sur le revenu des
personnes physiques).
Son application est soumise au respect de certains critères qui
tiennent pour l'essentiel à la durée minimale de
conservation du bien (9 ans), ainsi qu'au respect d'un plafond de loyer
à ne pas dépasser (référence à un
montant mensuel au m2). Il peut désormais s'appliquer aux
logements anciens rénovés (réhabilités).
Carotte fiscale
Sous réserve de l'application des conditions
précédentes, le dispositif de Robien permet au
particulier qui décide d'investir dans la pierre d'amortir
jusqu'à 65 % du montant de son investissement, en d'autre termes
de "défiscaliser" une partie de ses revenus.
Le principe est le suivant : l'investisseur de Robien pourra
déduire de ses revenus (en l'occurence fonciers) un pourcentage
du montant de son investissement initial (achat + frais d'acquisition,
droits et honoraires) :
. les 5 premières années : 5 % du montant de
l'investissement ;
. les 4 années suivantes : 2, 5 % :
. puis 2,5 % par an sur une période de prorogation optionnelle
de 6 ans.
Il faut savoir également que, par ailleurs, sont
déductibles les charges et intérêts d'emprunt,
ainsi que, au titre des frais divers et de gestion, 6 % des
loyers perçus.
Restrictions
Attention toutefois au sujet de l'application de cette "carotte
fiscale" : le locataire doit être une personne physique, et la
location doit être effective dans les douze mois suivant la date
d'achèvement des travaux. La location est toutefois possible
pour les ascendants et descendants "détachés" du foyer
fiscal du propriétaire contribuable.
Le nouveau dispositif de Robien a élargi le champ d'application
de l'avantage fiscal en supprimant les restrictions liées aux
conditions de ressources des locataires, mais a maintenu les plafonds
de loyers.
Les plafonds de loyers
s'appliquent de la façon suivante :
- baux conclus en 2006 -
. en zone A (Ile de France,
Côte d'Azur, Pays genevois) : 19,89 € / m2 / mois ;
. en zone B
(agglomérations de + de 50.000 habitants, certaines zones
littorales et frontalières ou en marge de l'Ile de France) :
13,82 € / m2 / mois ;
. en zone C (reste du
territoire) : 9,94 € / m2 /mois.
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