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IMMOBILIER - Dispositions de la Loi SCELLIER
La Loi Scellier offre la
possibilité d'une réduction d'impôt,
étalée dans le temps (9 ans). La
déduction peut atteindre jusqu'à 25 % (auparavant 37 %) du montant
de l'investissement immobilier initial.
Pour le particulier qui
investit dans la pierre, le dispositif Scellier permet
par conséquent de " défiscaliser " une
partie de
ses revenus. Voir ci-après le dispositif et son évolution 2011 et 2012.
Evolution du
dispositif Scellier :
La Loi de Finance 2011 rend le dispositif plus restrictif. L'avantage
évolue comme suit :
- 25 % pour les investissements effectués en 2009 et 2010 ;
- 15 % pour les investissements réalisés en 2011 ;
- 9 % pour les investissements
réalisés en 2012.
Sont concernés les logements neufs, disponibles ou vendus en
l'état futur d'achèvement.
NB - Le dispositif peut
être prolongé de 6 ans (2 fois 3 ans)
dans le cas du Scellier dit social (voir en fin de page), faisant gagner jusqu'à
10 % de plus (auparavant 12 %).
Modalité
additionnelle pour 2011 et 2012 :
- Cas des logemets BBC
(Bâtiment Basse Consommation)
Avantage fiscal : 22 % en 2011 et 18 % en 2012
Plafonnement
: Le dispositif est limité à un seul logement par
an et la réduction s'applique à concurrence de
300.000 € (prix de revient).
Durée de l'engagement : l'engagement
de location est de 9
ans.
Il peut cependant être prorogé de 2 fois 3 ans,
soit 6 ans pour le Scellier dit " Social ". Dans ce cas,
l'amortissement supplémentaire peut, à raison de
2 % par année, faire gagner 10 % supplémentaires
(auparavant 12 %).
Les conditions d'application dépendent, d''une part de la
situation géographique du logement et, d'autre part, du
niveau de revenu des locataires (en particulier pour le Scellier dit
social). Se reporter aux tableaux ci-après :
f2010 2011 - Zones
géographiques, plafonds de loyers et revenus des
locataires :
| Nature du dispositif |
Plafonds de loyers mensuel en
€/m²
|
| |
Zone A bis |
Zone
A |
Zone
B1 |
Zone
B2 |
Zone C |
| Scellier
standard |
21,72 |
16,10 |
13,00 |
10,60 |
6,10 |
| Scellier dit social |
17,38 |
12,90 |
10,40 |
8,50 |
4,90 |
| Composition
du foyer fiscal |
Zone
A
|
Zone
B1
|
Zone
B2
|
Communes
en zone C*
|
| Personne seule |
44 793 |
33 272 |
30 500 |
30 294 |
| Couple
marié |
66 943 |
48 860 |
44 789 |
40 717 |
| + 1 personne
à charge |
80 471 |
58 493 |
53 619 |
48 744 |
| + 2 personnes
à charge |
96 391 |
70 790 |
64 891 |
58 992 |
| + 3 personnes
à charge |
114 109 |
83 085 |
76 163 |
69 237 |
| + 4 personnes
à charges |
128 402 |
93 720 |
85 911 |
78 101 |
| Par personne
à charge >= à 5ème |
+ 14 312 |
+ 10 646 |
+ 9 758 |
+ 8 871 |
(Selon Bulletin
officiel des impôts du 22/03/2011, instruction 5-B-5-11)
. Zone A bis,
Liste des communes de la zone A Bis :
• Paris • Hauts-de-Seine : Boulogne-Billancourt,
Clichy, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Montrouge,
Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Saint-Cloud, Suresnes, Vanves.
• Seine-Saint-Denis : Aubervilliers, Bagnolet, Les Lilas,
Montreuil, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Saint-Denis,
Saint-Ouen.
•Val-de-Marne : Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois,
Gentilly, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le
Kremlin-Bicêtre, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé,
Saint-Maurice, Vincennes.
. Zone A
: Agglomération parisenne moins la Zone A bis,
Côte d'Azur (littoral
Hyères-Menton) et le pays genevois français ;
. Zone B1 :
les
agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande
couronne
autour de Paris, quelques agglomérations où la
situation
immobilière est tendue, pourtour de la Côte
d'Azur, DOM,
Corse et îles;
. Zone B2 :
le reste de la zone
B1 c'est-à-dire les agglomérations de + de 50 000
habitants, les autres zones littorales ou frontalières
onéreuses et le reste de l'Ile-de-France.
* en Zone C
: certaines communes parmi les plus 'nécessiteuses'
A noter :
La
rentabilité de l'investissement Scellier
dépend
étroitement de la situation qui prévaut dans
l'agglomération où se situe le bien
(considérer
avec attention le marché afin de pouvoir louer dans de
bonnes
conditions).
NB - Historique des dispositifs : La loi Scellier se substitue aux Loi
De Robien et Borloo qui
elle-même avait remplacé le dispositif Besson.
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