logo immobilier
adgh
600 sites
annonces immo
l'immobilier en France : le plus grand choix d'annonces sur Internet  ! immo
accueil
mon compte FAQ ? les services passer une annonce
voir les annonces forfait pro
contact
 Ajouter aux favoris
 les services



 fiches pratiques



 fiches techniques



 actualités






> Fiches pratiques  >> Bien rédiger  -  La transaction  -  Documents  -


gtvt



LA TRANSACTION  :  Location d'un bien immobilier ou acquisition


1  -  La location d'un logement

Dans ce premier cas de figure, la négociation du contrat de location (bail) se fait soit par l'intermédiaire d'une agence immobilière qui, en règle générale, reçoit également mandat du propriétaire pour percevoir les loyers, soit encore en direct.

Dès lors, le type d'engagement souscrit, de même que la durée et les conditions du renouvellement, sont consigné dans le bail de location (voir documents). Outre le règlement d'une quote-part des frais d'agence, il sera demandé au locataire de s'acquiter du versement d'un dépôt de garantie représentant deux à trois mois de loyers. Le bailleur peut également demander une caution (garantie de paiement du loyer par d'une tierce personne afin de se prémunir d'une défaillance éventuelle du locataire)

g6

En outre, un état des lieux (prévu par la loi du 6 juillet 1989) doit être établi lors de la remise des clefs. Il consiste en une description précise de chacune des pièces du logement. Le document qui en résulte est rédigé sur papier libre. Il est contradictoire, c'est-à-dire qu'il est établi en présence du locataire et du propriétaire ou de leurs représentants (agence, notaire, ...), et signé en double exemplaire par chacune des parties.

Si l'une des parties le demande, l'état des lieux est établi par huissier.

2  -  L'acquisition d'un bien immobilier

Il s'agit là d'une opération nettement plus complexe que la précédente. Pour le nouvel acquéreur, elle constitue un investissement d'importance. Pour le vendeur, elle conditionne souvent l'acquisition d'un autre bien mieux adapté à ses nouveaux choix ou besoins. Chacune des parties doit donc en prévoir précisément les étapes.

Tout d'abord, il convient de rappeler que l'acquisition d'un bien immobilier s'apprécie sur la base de deux grandes catégories de critères : la qualité intrinsèque du bien (exempt ou non de malfaçons ; la garantie décennale peut-elle encore jouer ?)  et la qualité de son environnement actuel et futur (voir plan d'occupation des sols, projets ou travaux d'infrastructure éventuels). En outre, l'ensemble de ces éléments sont pondérés par les acquéreurs en fonction de leur statut et de leur activité professionnelle, de leur âge, de leur situation matrimoniale et personnelle, ainsi que de leurs goûts et préférences.  Toutefois, le choix s'établit sur la base d'un compromis de type avantages et inconvénients (d'un côté, habitabilité et facilité de desserte, de l'autre, servitudes éventuelles - le cas échéant de co-propriété -, le tout arbitré par une contrainte de coût et de moyens financiers à disposition de chacun).

Sur le plan formel, il convient de distinguer l'avant vente de la vente elle-même. Le "compromis de vente",  signé moyennant le versement d'un somme comprise entre 5 et 10 % du prix de la transaction, engage le vendeur et l'acheteur. Toutefois, la vente définitive peut être assujettie à une condition suspensive (par exemple, l'attribution d'un prêt, l'obtention d'un permis d'urbanisme, la revente d'un bien, la réalisation d'une mutation, ...)

La vente par l'intermédiaire d'une agence (outre les services ou les conseils pouvant être recueillis) n'offre pas en elle-même davantage de garanties qu'une transaction réalisée de particulier à particulier. La sécurité de la transaction est assurée par la loi. Celle-ci oblige le recours au notaire qui réalise l'acte authentique de vente (prendre contact par anticipation avec votre notaire qui pourra aussi vous conseiller utilement dans la phase d'avant acquisition).
   





Partenaires diffuseurs

annuaire

Liens





 



immobilier



immo



  Conditions generales - Tarifs - Qui ? Partenaires  - Auto moto  -  Contact  -  Mentions legales
  Le plus grand choix d'annonces sur annoncesno1immo.com - © Copyright EDRS - Ti Com 2004-2024
 © Services  -  automobile   annonces moto  immobilier  voyages  infos presse news  petites annonces edition  annonces motards  annonces auto annonces pa annonces motards   
TM Marques déposées - Internet services annonces classées Voyage  © Edrs et Tec Infor Com - 2004-2008 France  hit